Vous êtes sur le TARN

Pour répondre aux exigences de la réglementation, vous souhaitez réaliser un Diagnostic ACCESSIBILITE précis de ses Etablissements Recevant du Public.

Afin de garantir la réussite de la mise en application de cette nouvelle réglementation, vous souhaitez également réaliser une action de sensibilisation & formation de ses collaborateurs en charge du dossier Accessibilité. Cette action se traduira par une sensibilisation à la notion du handicap et une formation à la nouvelle réglementation.

Nous sommes en mesure de vous assister dans le cadre de ces missions, n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis totalement gratuit.

AJC CONSULTING

ajcconsulting@orange.fr

QUE DIT LA LOI ?

La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap » place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées.

Cette loi vise désormais sans distinction, tous les types de handicaps : qu'ils soient moteurs,

sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques.

Cette loi rend essentielle la notion de chaîne de déplacement et de participation.

Le décret n° 2006–555 du 17 mai 2006 fixe un délai de 10 ans pour la mise en conformité des Etablissements Recevant du Public (ERP). Cette mise en conformité devra donc être effective avant le 1er janvier 2015.

Un diagnostic des conditions d’accessibilité de ces établissements est à réaliser par une personne ayant reçu une formation à l’accessibilité handicapé avant le :

· 1^er janvier 2011 pour les ERP catégories 1 , 2, 3 et 4.